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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763317
10 novembre 1989
10 novembre 1989
avril 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OLETTE (Pyrénées Orientales), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8126
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 6 avril 2023, en cours de délibéré, l'avocate de Mme [W] [V], par courrier RPVA, demande à la cour la réouverture des débats en expliquant qu'elle avait mal reporté la date d'audience sur son agenda
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c482e4
3 juin 2003
3 juin 2003
X... et fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a annulé l'acte de partage ; qu'un quatrième jugement a déclaré irrecevable la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300408
3 mai 2007
3 mai 2007
somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 ne font pas obstacle à ce que les parties puissent contractuellement reporter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201809
14 octobre 2010
14 octobre 2010
de l'article 510 du même code que sur celui de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 soumis au même principe ; qu'elle doit l'être encore, nonobstant un nouveau jugement du 30 octobre 2008 ayant reporté
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500662.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en jugeant que ses requêtes d'appel étaient tardives sans rechercher si les circonstances particulières qu'il invoquait n'avaient pas été de nature à reporter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400324_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
structures ; - le maire de la commune de Limogne en Quercy ayant souhaité la titulariser, elle a participé à la formation d'intégration le 2 décembre 2021 ; - elle a pris un congé parental, ce qui a reporté
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102880_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er avril 2023.
Source officielleChambre des saisies
686837a94965b5d9df3246d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pour convenances personnelles ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de reporter la date d'effet de sa mise en disponibilité à l'expiration de son congé maladie ; 3°) de mettre à la charge du centre
Source officielle1ère Chambre
6974a3fccdc6046d4789b3c7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le 7 janvier 2025, le mandataire liquidateur a assigné la SARL [S] CONSTRUCTIONS et [N] [S], ès qualités de dirigeant de ladite société, devant le tribunal de commerce de Nevers pour voir reporter la date
Source officielleSaisie immobil.distribut
678047fc9c3ba90f51dc8cd4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mais certaines pièces produites par la partie adverse la conduisent à faire évoluer sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société NEWIMMO et à solliciter un report à la date
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006198
14 mai 2007
14 mai 2007
A de sa décision de ne pas renouveler le contrat ; que, par arrêté du 17 août 1998, le président du centre de gestion a reporté la date d'expiration du contrat au 30 septembre 1998 ; que M.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970f4cdc6046d476e65ae
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 15/01/2026 RG : 2025 007092 - JUGEMENT DE REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS C/LES MAISONS IDEE-ALL (SARL) Après débats en chambre du conseil
Source officielleSaisies Immobilières
6870199eb8daa57c7f674be2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut, le juge de l’exécution peut à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.
Source officielleChambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par lettre du 12 mai 2017, le syndic a proposé de reporter la date d'effet de la résiliation au 30 juin afin de respecter un délai de préavis de deux mois.
Source officielleChambre 4/section 1
6643a653da34cf7c590a91d7
25 avril 2024
25 avril 2024
de : Madame [O], [R], [E], [T] [B], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), et de Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Algérie), mariés le [Date
Source officielleChambre 4/section 1
6643a653da34cf7c590a91e9
25 avril 2024
25 avril 2024
de : Madame [J], [P], [Y] [U], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Eure-et-Loir), et de Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (Sénégal), mariés le [Date mariage
Source officielleChambre 4/section 1
6643a659da34cf7c590a9299
25 avril 2024
25 avril 2024
que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [T] [F] de sa demande tendant à faire reporter
Source officiellePage 20 sur 35171