en 1976, à Mme Y..., lui ont délivré, le 2 mars 1989, congé au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 fondé sur leur décision de vendre, puis l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable

paiement d'une indemnité, en invoquant le bénéfice d'un bail rural; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de retenir la qualification de convention d'occupation précaire et de déclarer valable

[X] qui avait valablement accepté cette offre, que la SCI, pendant la durée de réalisation de la vente à son locataire, y avait fait obstacle en cédant le bien à la société Representaciones Germano AVV

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la renonciation de M.

reconnaissance, pour la période non travaillée, du droit aux allocations du régime d'assurance chômage pour les salariées ; qu'aucune pièce produite par le défendeur ne permet de conclure à une renonciation

pour le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X... en refusant de rechercher préalablement comme elle y avait été invitée expressément si l'engagement de caution de la SCI et celui de renoncer

par acte sous seing privé du 1er février 1987; que le 21 mai 1992, Mme Y... a donné congé, pour vendre, à Mlle X... pour le 31 janvier 1993; qu'elle l'a ensuite assignée pour faire déclarer le congé valable

A... ; -qu'il a renoncé selon le courrier recommandé du 5 avril adressé à M. Y... à l'achat de la propriété compte tenu de l'attitude de M.

de sa mère décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, 1) en violation des articles 784 et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel aurait décidé que Marie-Thérèse A... avait tacitement renoncé

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la partie en faveur de laquelle la condition suspensive a été stipulée peut toujours y renoncer ; qu'en s'abstenant

à exercer une contestation dans le délai d'un mois légalement prévu » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés impropres à priver d'effet l'acquiescement à la mesure d'exécution, valablement

de vente du 20 septembre 2011, alors : « 1°/ que l'acte pris par les associés d'une société civile représentant les trois-quarts des parts et par son gérant par lequel ils déclarent expressément renoncer

Votre complément de salaire variable sera minoré du montant des primes d'ancienneté entreprise et professionnelle à chaque palier».

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

une transaction doit faire apparaître la renonciation par chacune des parties à tout ou partie de ses droits ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre M.

dans la vente en l'état futur d'achèvement, le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer

du 20 mars au 20 octobre 2004 a été daté du 18 mars 2003 au lieu du 18 mars 2004, qu'il s'ensuit que la société El Loco a acquis le bénéfice de la propriété commerciale le 21 octobre 2003 mais y a valablement

X..., établissant que celui-ci s'était valablement acquitté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne