Code de la sécurité sociale et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'exige pas que l'employeur justifie d'une décision expresse de l'administration des contributions directes reconnaissant

part, en retenant qu'en sa qualité de venderesse elle était tenue d'une obligation de garantie comportant notamment celle d'assurer la possession paisible de la chose vendue à l'acquéreur, tout en reconnaissant

cette créance , dont le montant ne figure au demeurant nulle part dans la convention, n'est pas l'objet direct ou indirect de la transaction et qu'il n'y a, aux termes de cet acte , aucune clause de renonciation

que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions de la société ASM, l'acceptation implicite

à un droit ne se présume pas ; 4°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquiescement implicite d'un débiteur à la demande peut s'évincer

juin 2018 ; - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, à tout le moins implicitement, jugé que la pathologie déclarée par M.

tâche qui, serait-elle rémunérée, n'est pas prévue dans son contrat de travail, ne saurait constituer un motif de licenciement ; qu'en estimant au contraire que le fait que la salariée ait indiqué renoncer

à l'exercice de son recours subrogatoire contre le responsable du sinistre, la Mutuelle pouvait, malgré cette renonciation, si le responsable était assuré, exercer son recours dans la limite de cette

et obtient de son assureur renonciation expresse à tout recours contre le bailleur sans préjudice de son recours ou de celui de l'assureur contre le maître d'oeuvre et ses fournisseurs, dans l'hypothèse

Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que le bail stipulait qu'en cas de sinistre, le bailleur et le preneur convenaient qu'il y aurait renonciation réciproque à tous

DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE INITIALEMENT PREVUE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT RENONCE ET QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LUI SUBSTITUER UNE RETRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES

qui étaient, d'une part, l'effectivité de la donation-partage et, d'autre part, la renonciation à l'usufruit par le donateur ou son concours à l'acte de vente, l'arrêt attaqué énonce que l'acte sous seing

par l'assureur à la nullité du contrat d'assurance sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la compagnie d'assurances n'avait pas renoncé également à l'invoquer vis-à-vis de l'assuré lui-même

AUX MOTIFS PROPRES QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en premier lieu, en signant le document intitulé "PROTOCOLE D'ACCORD

que "la société OTS n'a pas renoncé à son pouvoir d'affecter le salarié aussi bien sur un chantier qu'en atelier, selon les nécessités de son activité et dans l'intérêt de l'entreprise", la cour d'appel

de renoncer ; qu'en décidant que Mme Y... avait renoncé implicitement au bénéfice des dispositions du testament et de deux codicilles qui la déchargeaient des dépenses d'entretien de l'immeuble en signant

discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite