tacite à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes manifestant sans équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité en première instance

X... à l'origine du préjudice subi par la société Sofres, l'arrêt a violé les articles 52 et 1332 du Code civil, alors, au surplus, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la renonciation de la société Generali aux exceptions de garantie, en particulier de la renonciation à l'exception de

à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'attitudes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en écartant le moyen invoqué tiré de la renonciation tacite des associés aux

à une clause résolutoire acquise ne peut se présumer ; qu'elle doit être expresse, ou résulter d'actes non équivoques émanant du bailleur, et attestant sans ambiguïté de sa volonté de renoncer au jeu

selon le moyen : 1 ) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Recycling Group (la société BRG), les titres qu'il détenait dans cette société et a souscrit une clause de renonciation à recours par laquelle il renonçait à toute réclamation contre M.

conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-réintégration, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation

correctionnelle était définitive à l'égard de la Caisse, la cour d'appel a violé, outre l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la renonciation

peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la démission de la société Cabinet Villa de ses fonctions de syndic, alors, selon le moyen, "que le mandataire peut renoncer au mandat en

frais avancés ; Attendu que la société Idex fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de la condamner au paiement des frais d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation

doivent être exclus de l'assiette de l'indemnité de licenciement ; qu'en les y intégrant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, encore que la renonciation

445,23 francs au titre des factures de locations, 250 000 francs de pénalité ainsi qu'une certaine somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

au bénéfice de la loi du 6 juillet 1989 et avait donné effet à la renonciation au congé pour vendre de M.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en déduisant la renonciation de M.

juger qu'ils bénéficiaient d'un bail de neuf ans depuis le 11 janvier 1987 ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la renonciation