Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont

Article 86

—

; 2° Les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 3° Les références aux services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département sont remplacées par les références

Article D5761-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre Ier du livre Ier : 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation

Article 17

—

Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots

Article 103

—

Elle n’est valable qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois.

Article 495-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Article R*444-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite

Article D224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la consommation

Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-32, le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte

Article 511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 61

Code de la sécurité intérieure

et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence à la

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ; 4°

Article L5841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 91

Code général des collectivités territoriales

" et " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République " ; 4° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par

Article 7

—

Si la répartition provisoire est rectifiée ultérieurement par l'effet des recours ouverts aux propriétaires, il est fait mention de cette rectification en marge des inscriptions, à la diligence du syndicat, dans les deux mois de la date où la répartition

Article 9

—

administratrice civile, à Nicolas Govillot, ingénieur des mines, à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet

Article Annexe II

—

(nom du représentant légal), dûment habilité à l'effet du présent engagement juridique, et ci-après désigné " LE DEMANDEUR ", -les dispositions du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants ; ETANT

Article R811-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ; 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet

Article 373-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou

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