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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d6cd58014677418c28

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant aux modalités de remplacement

Source officielle

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CC

soc

61372423cd58014677412c06

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'absence prolongée du salarié perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et avait rendu nécessaire son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10411

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du mois de février 2012, la cour d'appel, qui n'a ni caractérisé en quoi le remplacement définitif de la salariée était nécessaire ni en quoi son remplacement temporaire était impossible, a privé sa décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3321a269c127203a20

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vos absences prolongées et répétées désorganisent notre entreprise et rendent votre remplacement définitif nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fee203029105dbedbed9

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

CONSTATER que l'embauche définitive de Monsieur [E] en remplacement définitif de Madame [Y] n'est pas intervenue dans un délai raisonnable suivant la notification du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df40

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement dudit salarié dès lors que celui-ci est motivé par la situation de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement

Source officielle
CA

17e chambre

6260f97d6d9e13277d6e3a42

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[X] ne l'a jamais remplacé à titre définitif contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de licenciement, - dire que le remplacement définitif du salarié par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00352

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

définitif de ce salarié ; qu'en caractérisant seulement la désorganisation du service, sans rechercher si l'employeur s'était trouvé dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l'employé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

En conséquence, nous sommes dans l'impérieuse nécessité de procéder à votre remplacement définitif par l'embauche d'un nouveau collaborateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

En effet, celle-ci perturbe gravement le bon fonctionnement d'une entreprise à taille humaine comme la nôtre, ce qui nous met dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdd9aa314ec3a44420c37e7

Appel

28 août 2018

28 août 2018

qui nous conduit à procéder à votre remplacement définitif au poste de Directrice du CEPROC et par la même à votre licenciement . (..)

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f1e0ce4c844eb894cd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Par courrier du 23 Octobre 2014, Madame [E] [K] a été licenciée pour absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff943689

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité de son remplacement définitif.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f33fe11beca089b88d4a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il considère que l'ensemble de l'activité risque de pâtir de cette désorganisation et que la prolongation de l'absence de la salariée nécessite de pourvoir à son remplacement définitif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Cette situation désorganise le fonctionnement de l'entreprise et, après 9 mois d'absence, nécessite malheureusement de procéder à votre remplacement définitif pour offrir une solution pérenne propre à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5320da87ff5e0113bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les perturbations qu'entraînent pour l'agence votre absence depuis le 16 mars 2022 pour maladie rendent nécessaires votre remplacement définitif afin d'assurer un fonctionnement normal de l'agence et ce

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e3fc25a97f0381f53e4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Elle justifie en conséquence avoir agi sans aucune précipitation et avoir en fin de compte remplacer définitivement Mme [R] en avril 2010 soit plus d'un an après son départ en arrêt maladie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10514

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T... perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et le besoin de procéder à son remplacement définitif ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement pour une cause réelle et sérieuse est

Source officielle
CC

soc

61372469cd5801467741546c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

novembre 1998 par la société National Chemsearch, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 2000 ; que licencié le 2 mars 2001 au motif de la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed1f9

Cassation

9 juillet 1987

9 juillet 1987

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui s'en est tenue aux seules affirmations de l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement

Source officielle