AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d6cd58014677418c28
29 novembre 2006
29 novembre 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant aux modalités de remplacement
Source officiellePage 20 sur 2498
soc
61372423cd58014677412c06
19 mai 2004
19 mai 2004
qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'absence prolongée du salarié perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et avait rendu nécessaire son remplacement
Source officielle