sur la décision civile, la juridiction civile est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action pénale ; qu'en s'estimant liée par les termes de l'arrêt de relaxe

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 24 mars 2021, qui a relaxé

CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 octobre 2021, qui a relaxé

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 juin 2025, qui a relaxé

Sophie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hervé Y... du chef de violences

décision du juge pénal intervenue sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut se déclarer saisie de l'action publique et prononcer une peine à l'encontre d'un prévenu relaxé

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francisco SANCHEZ X... des chefs de contravention

VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour vol, a condamné Antoine Z... à une amende de 6 000 francs et Stéphanie Y..., pour recel de vol, à 3 000 francs d'amende avec sursis, a relaxé

l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du 30 septembre 1987, le tribunal de grande instance de Carpentras a prononcé la relaxe

société Lilloise d'Assurance et de Réassurance devait sa garantie à James Z... pour les conséquences dommageables de l'accident dans lequel Rémi A... a été blessé; "aux motifs que James Z... avait été relaxé

Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté M.

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 septembre 2022, qui a relaxé

général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui a débouté la première de ses demandes après relaxe

du Code de procédure pénale, et de l'article 6 paragraphes 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Marie-Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Benoît Z... du chef

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-15.738), et les productions, après avoir relaxé le conducteur d'un véhicule automobile

de non représentation d'enfant et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la cour d'appel s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés

INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992 qui, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé