Par courrier daté du 22 février 2017, Mme X..., ayant perdu la protection liée à son mandat de représentant du personnel, a été licenciée pour insubordination au motif pris de son refus d'une modification

Attendu que Mme Y..., employée par la société Lorraine tissus en qualité de directrice de son magasin Bouchara de Metz a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 1992 à la suite de son refus

- sur la nature du licenciement, [R] [M] prétend que le licenciement qui lui a été notifié dissimule un licenciement pour motif économique fondé sur son refus d'une modification du contrat de travail

Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le

Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le

été appliqués, compte tenu de son état de grossesse ; qu'après un congé de maternité puis un congé parental, Mme X... a repris le travail le 10 juin 2003 ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 2003 pour refus

Il ressort de la lettre de notification du licenciement du même jour que Mme B aurait " opposé un refus total de toute éventuelle modification () [des] horaires ou [du] temps de travail " de son contrat

contractuelle était nécessaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de la modification de secteur proposée et refusée, cette modification étant justifiée par la restructuration du

est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'accord collectif du 26 mars 2004 excluait les licenciements des salariés en cas de refus

Que l'employeur ne peut donc revenir sur un avantage qui, du fait de sa reprise dans le contrat de travail, s'est incorporé à celui-ci et le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

l'emploi du salarié ; qu'en décidant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, bien que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus

contrairement à ce que soutient MmeA..., il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a tenu compte de sa situation personnelle, et notamment de son état de santé, pour apprécier la gravité de son refus

Sur le refus de modification de son titre de séjour et de son document de voyage : - la décision attaquée porte atteinte à son droit à une vie privée normale, au droit d’asile, à la dignité humaine et

K... ne pouvait donc être réintégrée que dans un emploi similaire ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique régulière n'entraîne en elle-même aucune modification du contrat de travail

et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, du principe de l'autorité de la chose précédemment jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus

nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser