équivoque de reprendre ses fonctions dans un emploi au moins similaire ; que dès lors, en jugeant la salariée démissionnaire par la seule prise en considération de motifs inopérants tirés de son refus

2005) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique à raison du refus

(Paris, 2 juin 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les licenciements intervenus à la suite du refus

(Paris, 2 juin 1994), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les licenciements intervenus à la suite du refus

(Paris, 2 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les licenciements intervenus à la suite du refus

réservait la possibilité de modifier partiellement cette sectorisation ; que, par lettre du 18 mars 1997, son secteur d'activité a été étendu aux départements 37, 41, 45 et 72 ; qu'à la suite de son refus

Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en négligeant d'informer sa préposée dans le délai légal de trois semaines de son refus

l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus

X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

OU SON REFUS D'ACCEPTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TIRE A L'OBLIGATION DE REPONDRE DANS UN DELAI RAISONNABLE A LA DEMANDE D'ACCEPTATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL MECONNAIT SON OBLIGATION

chiffre d'affaires correspondait une réduction également limitée de la durée de travail proposé mais qui a néanmoins décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé par la société Lorna devant son refus

l'annulation de deux des trois avertissements et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et, réformant pour le surplus, elle a annulé le troisième avertissement et, constatant le refus

l'employeur qui, à défaut de pouvoir proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie, lui propose un emploi de catégorie inférieure quand bien même le salarié aurait déjà manifesté son refus

alors, d'une part que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

En avril et mai 2014, la société Pro Services Consulting a adressé au salarié trois missions auprès de différentes sociétés que celui-ci a refusées.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en se bornant à indiquer que les désaccords entre l'entreprise et la salariée résultaient du refus

modalités de modification de l'emploi du temps du salarié et qu'il n'est pas discuté que jusqu'à son licenciement, le chauffeur n'a jamais travaillé les vendredis matin, ce dont il résultait que le refus