Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, improprement intitulée ordonnance d'irrecevabilité et qui est en réalité une ordonnance de refus d'informer,

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les manoeuvres frauduleuses réprimées par l'article L. 116 dudit Code ; Attendu que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus

décembre 1994 expressément invoqué par le mémoire dont il l'avait saisi, a privé la Cour de Cassation de toute possibilité de contrôle de la légalité de sa décision et n'a pas légalement justifié le refus

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

de répondre aux conclusions par lesquelles les époux X... faisaient valoir qu'ils avaient droit à la manifestation de la vérité et à un procès équitable, principes qui n'étaient pas respectés par le refus

EPOUSE A..., PARTIES CIVILES ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et que la seule référence par la chambre

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale; qu'il n'importe que le plaignant

constituaient un ensemble de violences illégitimes les menaces proférées à l'égard de la salariée et consistant en la privation d'emploi et de ressources pour une jeune femme élevant seule ses enfants, le refus

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus

, des chefs d'escroquerie, faux et usage, voie de fait et déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

d'informer ou un non-lieu à suivre, qui peut être qualifié en un refus d'informer ; que, conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement

décision et faisant droit à la requête du procureur de la République en date du 18 avril 1989 lui demandant d'annuler l'ordonnance de soit communiqué du 2 janvier 1989, les réquisitions aux fins de refus

d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Jean-Patrick Y... du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de refus

(SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER CONTRE INCONNU DU CHEF

janvier 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de coalition de fonctionnaire, forfaiture, extorsion de fonds, violences, a confirmé l'ordonnance de refus

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, en date du 3 février 1993, a confirmé l'ordonnance de refus