exigibles, c'est-à-dire lorsque le sursis de paiement a cessé de produire effet, et après l'envoi d'une lettre de rappel relevant que les impositions sont de nouveau exigibles et qu'à défaut de paiement

Selon l'article 1473 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

une livraison incomplète et tardive, pour en déduire qu'il convient de condamner la société Dirickx à relever et garantir la société Ciffréo Bona des condamnations ainsi mises à sa charge, tout en relevant

pièces comptables nécessaires au calcul de ladite redevance ; que la société Franklin a assigné la société Interfashion en paiement de ces redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

111-5, 121-3 et 1222 du Code pénal, de articles ter et 5 du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif au activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 199 fixant le taux des redevances

Estimant que le locataire-gérant restait redevable, à l'issue du contrat, d'un solde de redevances correspondant à l'application de la clause d'indexation conventionnelle et n'étant parvenue à aucun recouvrement

cette société, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel de Rennes, aux termes du dispositif de son arrêt du 17 janvier 1996, ne s'est nullement prononcée sur la demande en paiement des redevances

la société Saméto : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Saméto fait grief à l'arrêt d'avoir exclu les portillons des caisses TSR 504 de l'assiette des redevances

tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon (le SIVOM) à lui rembourser la somme de 246,97 euros représentant un trop perçu sur le montant de la redevance

aurait été certain que, sans la contrefaçon, ces redevances auraient été perçues, violé les articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale

la redevance annuelle due à la SACEM.

Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement

contrat sous seing privé en date du 05 février 2020, l'association [4] a donné en location une chambre meublée à Monsieur [L] [P] située dans le foyer-logement du [Adresse 2] [Localité 3], pour une redevance

du public, lequel fixe les obligations des parties, qui s'inscrivent dans le cadre de la police des établissements recevant du public ; qu'ainsi, le contrat passé entre un vérificateur habilité et le

relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme Chantal X... la décharge de la redevance

en ce qu'il constituait un plafond global de redevances, omettant d'inclure les redevances dues pour le Royaume Uni.

franchise pouvait faire l'objet d'une résolution entraînant la remise des choses au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé et excluant le paiement d'une quelconque redevance