amiable, rejeté son recours exercé contre la décision du 11 février 2022 mettant à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement de 101,73 euros pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2021

Le recours exercé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon, le 5 mars 2019, puis par une ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative

maladie avait fait connaître à la société, le 14 février 1979, qu'elle estimait que la preuve de la survenance d'un accident du travail n'était pas apportée, que la société n'avait pas été informée du recours

PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE NE PEUT ETRE EXERCE QUE PENDANT L'ANNEE QUI SUIT LA DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CHARGE D'ETABLIR OU DE REVISER LA LISTE ; QUE LE RECOURS EXERCE PAR LE DOCTEUR

les recours exercés en référé en juillet 2014 et octobre 2015 n'ont pas interrompu le délai de prescription, qui était déjà acquise ; que la prescription s été soulevée à bon droit par le défendeur; qu'il

travaux réalisés respectaient les dispositions du certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré et du plan d'occupation des sols de la commune et demandant qu'il fût sursis à statuer en l'état du recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SNEF ELECTRIC FLUX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS CONTENTIEUX QU'ELLE AVAIT INTRODUIT PAR LETTRE RECOMMANDEE

pas été régulièrement notifié eu égard aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les courriers du 22 juin 2022 constituent une simple information, sans communiquer le recours

articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours

de la voie de recours exercée contre l’arrêt du 15 novembre 2001 du tribunal départemental. 17 .

prorogée de trois mois le 23 juin 2009 ; qu'en estimant, dans ces conditions, que Mme A nourrissait en réalité un projet d'installation durable en France, et en rejetant implicitement pour ce motif le recours

syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours

syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours

l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi de l'appréciation formelle de la saisie conservatoire fondée sur un chèque protesté d'analyser dans les termes du droit commun le recours

première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui déclare irrecevable le recours

contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur le recours exercé contre la décision du 21 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer

décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : (...) 4° Les recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a