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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4417fe25450008314e74

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle conclut que la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et AGS d'un montant total de 46 371 euros.

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf20

Cassation

28 novembre 1987

28 novembre 1987

PERSONNEL MUNICIPAL ET ASSIMILE DE LA VILLE DE TROYES, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217094_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

continue qui lui ont été réclamés pour l'année 2019 ; - des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés pour l'année 2019 ; - des rappels de contribution sur les activités privées de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01016

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a, d'une part, rappelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01017

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a, d'une part, rappelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01018

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a, d'une part, rappelé

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50132

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A NOTIFIE A ELECTRICITE DE FRANCE QUI, DEPUIS LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EST AUX DROITS DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE UN RAPPEL

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CC

soc

6079b1579ba5988459c51bb5

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Sur le premier moyen : Attendu que la Société française d'études et de réalisations postales (SOFREPOST), qui avait exclu notamment de l'assiette des cotisations dues à l'Institution de retraite par

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f67

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

établissements exploités à Saint-Etienne (rue Gambetta) par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982, 1983 et 1984, un rappel

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f68

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

établissements exploités à Saint-Etienne (rue Michel Rondet) par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982 et 1983, un rappel

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f69

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

établissements exploités à Saint-Etienne (magasin géant Casino) par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982 et 1983, un rappel

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CC

soc

61372283cd580146773fddf3

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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soc

61372157cd580146773f2f6a

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

exploités dans l'agglomération stéphanoise à la Ricamarie par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982 et 1983, un rappel

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soc

6137216fcd580146773f3bd3

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

effectué dans l'un des établissements exploités par la société SODIREG, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982, 1983 et 1984, un rappel

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soc

6137216fcd580146773f3bd4

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

effectué dans l'un des établissements exploités par la société SODIREG, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982, 1983 et 1984, un rappel

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soc

61372170cd580146773f3c64

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

effectué dans l'un des établissements exploités par la société SODIREG, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982, 1983 et 1984, un rappel

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CC

soc

61372170cd580146773f3c65

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

effectué dans l'un des établissements exploités par la société SODIREG, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982, 1983 et 1984, un rappel

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CC

soc

61372170cd580146773f3c66

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

effectué dans l'un des établissements exploités par la société SODIREG, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982, 1983 et 1984, un rappel

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soc

61372171cd580146773f3cb6

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour la période de novembre 1982 à novembre 1983 un rappel

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soc

61372171cd580146773f3cb7

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour la période de novembre 1982 à novembre 1983 un rappel

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