Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance incendiaire et l'a condamné, en répression

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux

condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, de l'absence de texte répressif

saisi de poursuites pénales ; qu'en décidant que toutes les demandes, quel qu'en soit l'objet, devaient être portées devant le juge répressif dès lors qu'elles puisaient leur fondement dans les mêmes

n'éprouvent qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316-5 du Code des communes, ils ne sont donc pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le criminel tient le civil en état et le jugement répressif s'impose à l'égard de tous notamment en ce qui concerne l'inexistence

individuelle avec fourniture de plans, englobe nécessairement la réparation de la perte de chance de bénéficier de la garantie de livraison ; que l'arrêt attaqué a constaté que la juridiction répressive

lesquels a porté le litige civil dans lequel l'un des magistrats composant la chambre d'accusation de l'espèce a statué, sont identiques à ceux sur lesquels cette juridiction avait à connaître comme juge répressif

[M] était poursuivi devant le juge répressif en qualité de gérant de droit de la société [3] (arrêt, p. 4 et 13) ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf

paiement de dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la régression

dans cette région l'approvisionnement d'hypermarchés, est poursuivie, sur le fondement d'un procès-verbal dressé par un agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

W... coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, et, en répression, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire.

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de délits d'agression sexuelle sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité et, en répression

émis le 28 février 2020 par le juge des peines et des libertés à Zwolle aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 2005 par le tribunal de Haarlem, en répression

En répression, le tribunal l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation notamment de la somme de 18 620 euros saisie à son domicile, en relevant qu'il a été déclaré coupable de

"en ce que l'arrêt attaqué a porté à deux ans d'emprisonnement ferme la peine prononcée contre Hakeem Onifade ; "aux motifs qu'un sursis avec mise à l'épreuve n'est pas une peine adaptée à la répression

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable des faits de dégradation créant un danger pour les personnes et de violences volontaires et, en répression

-Y... coupable de soustraction, sans fraude ni violence, d'enfants mineurs des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale et en répression l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement dont