que les lunettes disparues étaient récentes et qu'elles n'avaient pas à être remplacées, à brève échéance, il est constant que le nez d'Yves X... était en permanence chaussé de bésicles, ce qui ressort

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant numéro 2 transmise par voie électronique le 28 janvier 2020 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément

Le jugement sera réformé de ce chef.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 28 juin 2016 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des

juge de l'exécution a procédé à la vente forcée ; que Mme [E] a interjeté appel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réformation

de TOULOUSE - 16/00351 Mme MAFFRE SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [J] [W] SYNDICAT DES SALARIES ALTRAN CGT REFORMATION

Y... la somme de 74 627 francs, alors, d'une part, que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation, telle une lettre missive, du moment qu'il en ressort une interpellation

[G] et [D] [C] ont assigné en référé Mme [K] [C] et la société [8] devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), rendu en référé, M.

du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'il en va notamment ainsi quand la déclaration d'appel se borne à solliciter la réformation de la

dispositions des articles 198-3 et 177-3 du Code général des impôts ; que l'article 198-3 dispose expressément que lesdits revenus sont soumis à l'impôt dès leur inscription au crédit d'un compte ; qu'il ressort

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 7 novembre 2018 par Monsieur [E] et Madame [K] ès qualités qui concluent à la réformation du jugement en toutes ses dispositions et demandent à la

Le jugement sera réformé de ce chef.

MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L. 3245-1 du Code du travail, réformé par la loi 2013-504 du 14 juin 2013, publiée au JO du 16 juin, les actions en paiement du salaire se prescrivent par

La disposition de l'accord qui lie l'évolution du salaire de base individuel aux augmentations collectives renforce cette interprétation de l'accord.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1992), rendu en matière de référé

Michel Z..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 septembre 1996 par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M.

avéré que l'appelant peut compléter sa déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit alors expressément renvoyer ; qu'aussi bien, s'il faut comprendre qu'elle s'est référée