rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de renvoi a été cassé partiellement, pour avoir écarté le manquement du notaire à son obligation de conseil et confirmé le jugement, après avoir constaté la rédaction

Z..., - débouté les époux X... de leur demande de rédaction d'un avenant à l'acte authentique du 12 juillet 2005, - dit que la servitude de jour n'emportait pas interdiction de créer dans la façade sud

au défunt n'est présente ; Que de plus il doit être noté que si antérieurement à la rédaction de cet acte authentique, la commune de [...] avait occupé les deux parcelles cédées, il ne peut aucunement

le demandait des démarches accomplies, sa carence pouvant justifier la reprise de la procédure sur vente forcée, notamment à l'issue du délai légal de quatre mois maximum imparti pour parvenir à la rédaction

alors en vigueur, l'acte authentique, dont l'acte notarié est une forme, fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Le tribunal avait été saisi par les appelants d' une action en réparation du préjudice que leur avaient causé l' édification d' un immeuble et la rédaction d' un acte authentique de vente.

considérant que le 12 octobre 1990 est le premier jour d'intervention sur place de la vérificatrice, la première date du 9 octobre 1990 ayant été retardée à la demande de la société ; que son premier acte

Monsieur [V] indique que la réitération de l’acte authentique du compromis de vente n’a pu être réalisée en raison d’une incohérence affectant le relevé cadastral.

SUR QUOI : Considérant que le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui s'applique lors de la rédaction de tout acte ,authentique ou sous seing privé ,qui l'oblige à éclairer les parties et à s'assurer

ne jamais avoir existé, - Jugé qu'est caractérisée la faute de Me [O] [X] et de la SCP [O] [X] et [A] Souëf, dans la rédaction de ces actes authentiques, - Débouté Mme [I] [L], M.

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

d e l'acte authentique » ; Considérant que Mme Munikosoma Z... soutient que l'avant contrat est devenu caduc au motif que cette condition suspensive ne se serait pas réalisée, excipant preuve de ce

(page 2 paragraphe Droit de propriété-Effet relatif), de justifier de son titre de propriété et de fournir au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique tous titres, pièces et renseignements

leur responsabilité personnelle. / Le fait qu'une erreur a été commise par les notaires dans la rédaction de l'acte authentique est sans conséquence dommageable pour les consorts [J]. / En page

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

X... a fait valoir que Mme Y... n'avait pas respecté son obligation de signer, dans le mois de la rédaction de l'accord, l'acte authentique par lequel elle abandonnait ses droits indivis dans l'appartement

pas la rédaction d'une annexe à l'acte authentique, de sorte que l'authenticité de cet écrit est douteuse.

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

A l'appui de leurs demandes, ils soutiennent pour l'essentiel que la servitude est constatée par acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux, reprise dans plusieurs actes notariés ultérieurs