En fait sa faute est bien établie mais en droit la question est plus complexe car l'article L 262-46 du code de l'action sociale des familles qui prévoyait et punissait cet acte a été abrogé par la loi

Le 8 février 1988, il conclut à la nécessité d’ouvrir une enquête complète.

distincte ; qu'en l'espèce, la question n 3 est complexe, puisqu'elle porte à la fois sur le fait de vol et sur la circonstance aggravante" ; Attendu que le président a, par questions distinctes

posées ne peuvent en aucun cas être alternatives, que la formule alternative de la loi est source de complexité de la question, celle-ci devant être précisée non seulement par rapport aux termes de la

A ce titre, ce moyen constitue une question de fond quant aux cas d'ouverture de la procédure de référé limités par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

    Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure ne saurait passer pour excessive, compte tenu notamment du caractère complexe des questions sur lesquelles elle avait porté.

l'auteur principal ; qu'elles sont dès lors nulles comme étant complexes" ; Attendu que le président des assises a posé d'abord la question n° 1 en ces termes : "Yves Y... est-il coupable d'avoir à

et donc nulle la question qui interroge la Cour et le jury sur la commission par l'accusé d'actes répétés perpétrés sur une période de plusieurs années" ; Attendu que les questions n° 1 et n° 4, exactement

2   avril 2019), la Cour a toléré des délais déjà manifestement longs – plus de un an, voire même un an et quatre mois –, car ces affaires étaient les premières de ce type et soulevaient des questions

d’autres facteurs, tels que l’état de santé, peut être pris en compte soit au moment du prononcé de la peine, soit lors de son exécution, par exemple au travers de la suspension de l’exécution en question

questions juridiques très complexes à traiter par les juges du fond.

des sociétés en faillite et présentait des questions juridiques très complexes à traiter par les juges du fond.

; "alors, d'une part, que la question n 4 est nulle comme complexe ; qu'en effet, aux termes de l'article 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, applicable aux faits de l'espèce commis antérieurement

La formulation des questions, demandant, pour chacun des crimes d'arrestation, à la question 15, d'enlèvement, à la question 19, de détention ou de séquestration, à la question 24, s'il a été commis :

. ; "aux motifs que des investigations complémentaires complexes sont nécessaires à la manifestation de la vérité; que la mise en liberté de l'intéressé risquerait d'entraver l'accomplissement de

; "alors que la Cour et le jury, dans les questions relatives à la complicité de Z..., Y... et Iannetta ont été interrogés sur le point de savoir si ces derniers s'étaient "rendus complices des crimes

n° 6 : le viol spécifié à la question n° 5 a-t-il été commis sous la menace d'une arme ?"