ne peut pas être invoquée car sa demande n'est pas fondée sur le statut des baux commerciaux mais sur le lien d'obligation existant entre lui et la société Ludendo, lien indépendant du bail commercial

; gestion des affaires commerciales ; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces

viabilisée ne se compose pas uniquement du prix de la parcelle nue non viabilisée auquel on ajoute le coût des viabilisation mais qu'il comporte également des frais supplémentaires tenant aux frais de commercialisation

Pourvoi n° G 15-21.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

la publicité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les publications qui ne contiennent pas d'éléments d'identification des médecins ne peuvent constituer des publicités

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

'; gestion des affaires commerciales'; administration commerciale'; travaux de bureau'; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers'; publication de textes publicitaires';

Jean-Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

La prévenue, le ministère public et quinze parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 février 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné une

prohibe la publicité concernant notamment certains produits et secteurs économiques, en particulier celui de la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement

par le truchement d'une publicité trompeuse, sans se soucier de sa nécessaire déception ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de déclarer M.

..et Madame Anne Cécile X...avec la société INTERGESTION, filiale du Crédit Foncier de France, qui avait un projet de restauration dans l' ancien Hôtel de la Monnaie à la Rochelle (17), présenté au public

(la société [...]), estimant que ces publicités étaient illicites, qu'elles constituaient des pratiques commerciales déloyales et la dénigraient, a assigné les sociétés Saturn en réparation de son préjudice

-16.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

les sociétés Mecatronic et DMS pour obtenir réparation des actes de concurrence déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse invoqués.

viabilisée ne se compose pas uniquement du prix de la parcelle nue non viabilisée auquel on ajoute le coût des viabilisation mais qu'il comporte également des frais supplémentaires tenant aux frais de commercialisation

Emmanuel, - LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mars 1995, qui, pour publicité de nature