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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

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CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° P 19-16.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° M 19-16.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

6137228dcd580146773fe5cc

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8935

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interconcerts, dont le siège est ...

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CC

soc

613724b3cd58014677417a87

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2005), que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201280

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1280 F-B Pourvois n° J 21-20.286 T 21-20.501 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

61372223cd580146773fa887

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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TA

9ème Chambre

DTA_2305956_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (). / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié,

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CC

cr

6137260acd580146774227fc

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

déduire que les demandes additionnelles de rappel de salaire en lien avec un non-respect des minima conventionnels étaient irrecevables, à énoncer que les prétentions originaires de Mme [S] qui se

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soc

613722cfcd58014677401c02

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie CRPI, société anonyme, dont le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ces conditions, il convient de déterminer si les entreprises ou productions qui sont exclues du champ d'application de la redevance litigieuse se trouvent ou non dans une situation comparable à celle

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soc

61372364cd580146774092a0

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ2

6137241ecd5801467741284a

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Renée X... et à MM.

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CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

collective, avec une protection individuelle ; qu'en affirmant néanmoins qu'en s'abstenant d'installer la protection collective (échafaudages), Yves X... avait exposé autrui à un risque d'une particulière

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CC

soc

613723d0cd5801467740e7e0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur d'une clause de non-concurrence s'apprécie

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cr

61372608cd580146774226b7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

latérale et arrière ; deux presses étaient dépourvues de protections latérales et arrières, une presse présentait une protection insuffisante en raison d'un maillage trop large du protecteur ; les constatations

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