au 5 novembre 1993 la date d'effet de la convention de conversion, et, ensuite, que le salarié n'allègue pas que d'autres propositions de reclassement auraient été négligées ; Attendu, cependant, qu'il

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

de modification du contrat de travail faite sous l'effet de cette réorganisation, ainsi que celui des trois postes ultérieurement proposés en reclassement ; qu'il en ressort que la lettre de licenciement

de réponse ; Mais attendu qu'[R] [I] a répondu comme suit, au directeur général de la société BRIOUDE INTERNET, dans sa lettre du 30 janvier 2013, à la proposition de reclassement qui lui avait été

février 2010, soumis au salarié les trois propositions de reclassement suivantes : - Employé Customer services, sur le site de Lagny Le Sec Overland (60), - Employé administratif d'exploitation, sur le

lettre de licenciement vis ait les difficultés économiques, la cessation de l'activité, la suppression de tous les postes existants dont celui de la salariée ainsi que le refus de la salariée de la proposition

Il souligne enfin que les motifs s'opposant à son reclassement ne lui ont pas été notifiés avant que la procédure de licenciement ne soit engagée et que la proposition de reclassement à temps partiel ne

Dans la perspective de son licenciement pour motif économique, la société Neltec 34 a adressé à madame Caroline X... des propositions de reclassement visant 3 postes, sur Paris, Metz et Nancy.

b) sur le fait que la proposition de reclassement lui a été soumise avant d'être soumise à l'avis du médecin du travail : Il ressort des pièces produites que l'APEI a transmis à Mme [R] sa proposition

un autre emploi conforme aux recommandations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que l'employeur n'avait formulé qu'une seule proposition de reclassement entraînant

Par courrier recommandé du 10 janvier 2010, nous vous avons proposé un reclassement sur un poste de secrétaire administrative à temps partiel.

; l'interrogation demeure sur l'absence de propositions de reclassement écrites, en tout cas démontrées, à l'égard de Mme X... de la part du dit employeur.

propositions de reclassement éventuelles », l'indication d'une impossibilité de reclassement, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail ; 5°) Alors que

6 du code du travail invoquées par l'appelante n'avaient pas vocation à s'appliquer a défaut de modification du contrat de travail -le refus de la proposition de reclassement n'a pu que la conduire à procéder

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] aucune manutention lourde ; que Jacques B... a refusé cette proposition de reclassement par lettre recommandée du 23 mai 2013, réitérant son refus

A..., Y..., B..., C..., D..., E..., J...et K... aucune proposition de reclassement individualisée, faisant ainsi ressortir l'insuffisance des recherches de reclassement, a légalement justifié sa décision

Jean-Louis X...une proposition de reclassement écrite en définissant ainsi le poste proposé : « poste hors atelier, à la réception, avec trois activités distinctes : - réception des clients pour faire

ou en milieu ordinaire actuellement» n'étant pas accompagné de propositions de reclassement, la Cour d'appel qui a considéré que la société BOUYGUES BATIMENT IDF n'avait pas à saisir à nouveau le médecin

de proposer des aménagements de postes, que celui-ci avait fait de nombreuses propositions de reclassement, loyales, diversifiées et précises, lesquelles avaient toutes été refusées par la salariée sur

de reclassement au poste d'agent d'entretien, statut ouvrier, coefficient 107, la réalité du motif économique invoqué, comme fondement de cette proposition de reclassement, n'étant pas établie ; qu'il