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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac7
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Nous vous avons proposé des mutations sur les différents sites du groupe en Espagne, auxquelles vous n'avez pas donné suite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10149
3 février 2016
3 février 2016
les 48 heures', et que le 14 juin 2004, il a subi une ‘fouille par inadvertance (lors de la passation des micros sous XP' » : Que « par courrier du 8 août 2004, Mme [M] s'inquiète de ce qu'aucune proposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2208611_20240209
9 février 2024
9 février 2024
matériellement établis ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, l'Université Gustave Eiffel ne pouvait, l'estimant insuffisante professionnellement, lui proposer
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, qu'elle a été placée en arrêt de travail le 26/10/2016 et qu'il lui a téléphoné en janvier 2017 pour lui proposer une mutation à [Localité 2] ou à [Localité 7] puis lui a proposé le 10/03/2017 une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01966
5 novembre 2014
5 novembre 2014
; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la proposition de mutation faite par l'employeur par courrier recommandé en date du 22 janvier 2010 ne remplissait pas les conditions de droit indiquées ci-dessus
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b086
18 mars 2008
18 mars 2008
Courant septembre 2003, il était atteint d' une hernie discale et en même temps il lui était proposé une mutation à Avignon qu' il refusait, l' employeur lui rappelant que son contrat comportait une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d427
29 septembre 2010
29 septembre 2010
A défaut de réponse de votre part dans le délai d'un mois, vous étiez réputée avoir accepté la modification proposée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10670
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Toutefois, la société [...] justifie que le contrat de travail comprenait une clause de mobilité sur l'ensemble des sites de la société du territoire national dont Montreuil-Bellay (49) de sorte que la proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226
17 décembre 2008
17 décembre 2008
des dommages-intérêts à la salariée pour discrimination syndicale et de mettre la société EDF hors de cause alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressortait des éléments versés aux débats que les propositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10693
16 septembre 2020
16 septembre 2020
F... qu'elle avait pris pour des grimaces, et relève, par ailleurs : qu'une proposition de mutation a également été adressée à M. D..., comme cela résulte des indications données par M. K...
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca5
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute que la notification de la proposition de mutation disciplinaire a interrompu la prescription des faits fautifs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00067
11 janvier 2017
11 janvier 2017
;entreprise, en sorte que l'employeur n'est tenu ni de créer un poste, ni de procéder à une formation diplômante ; que, dans son avis du 7 février 2011, le médecin du travail énonçait « Proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Le 16 septembre 2002, la société lui a proposé une mutation sur l'agence de Nantes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10565
15 juin 2016
15 juin 2016
M... d'un nouveau délai de réflexion et a anticipé sur son choix éventuel de refuser à nouveau la proposition d'un poste à Trappes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Source officielle9e Chambre A
61631c5248f63659ca90a5dc
4 novembre 2011
4 novembre 2011
Le 30 janvier 2004 monsieur [M] se voyait proposer sa mutation sur le site de [Localité 7] mais il rejetait cette proposition le 25 février 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385
1 février 2012
1 février 2012
fortement concurrentiel ayant nécessité à l'époque des mesures de réorganisation adaptées pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, a légitimement abouti à ce qu'il soit fait à Mme Cynthia X...une proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00465
2 mars 2011
2 mars 2011
plus contestée en appel par la société Givenchy ; qu'en revanche les parties sont en désaccord sur la rémunération fixe d'un " responsable corner " du niveau de l'intéressé ; que la société Givenchy propose
Source officielleChambre Sociale
62d3a5bde6f88e0603acba8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. IV.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01949
30 septembre 2009
30 septembre 2009
livreurs, la note économique initiale indiquait qu'ils ne feraient pas l'objet d'un licenciement, leur poste étant conservé ; que sans doute, par la suite, deux livreurs ont-ils reçu des courriers de proposition
Source officiellePage 20 sur 1218