Aux termes de la promesse unilatérale de vente, en page 6, les parties ont convenu qu'après le départ du locataire, elles "procéderont amiablement entre elles à un état des lieux afin d'évaluer le coût

Sur la caducité de la promesse unilatérale de vente 57.

unilatérale de vente aux termes de laquelle la première a promis de vendre aux seconds un terrain à bâtir sis [Adresse 3]) au prix de 210 000 euros, sous diverses conditions suspensives, le délai de la

unilatérale de vente sous condition suspensive de l'obtention à l'échéance du 7 avril 2003 d'un prêt relais et d'un prêt classique, portant sur deux maisons ; que la promesse consentie jusqu'au 2 juin

[S] [Y] et Mme [K] [X], épouse [Y] (les époux [Y]) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation dont elle est propriétaire à St-Gély-du Fesc (34980) au prix de 1300000

X..., notaire de l'Office parisien immobilier, était un simple projet de promesse unilatérale de vente, promesse dont il ne résultait pour le vendeur aucune obligation de donner la chose objet de la vente

Par acte du 1er mars 2023 les consorts [K] ont consenti à la SAS Equity une promesse unilatérale de vente expirant le 1er septembre 2023, portant sur lesdites parcelles.

La promesse unilatérale de vente signée le 23 mars 2000 porte sur un bien immobilier en copropriété composé de deux lots : lot n° 1 : un pavillon élevé sur sous-sol... l'accès au premier étage se fait

Le tribunal en a déduit que la promesse unilatérale de vente avait été prorogée tacitement par les parties au-delà du 15 janvier 2012.

Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 4 août 2016 en l'étude de Mme U...

l'acquéreur à lui vendre le bien, l'acquéreur reste, quant à lui, libre de ne pas conclure la vente ; qu'ainsi, une promesse unilatérale de vente n'emporte pas transfert de la propriété ; que l'article

promesse unilatérale de vente par devant notaire, après validation de notre comité d'engagement foncier".

[C] [Y] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, situé [Adresse 4]. Cette promesse a été signée en l'étude de maitre [V] [E] notaire à [Localité 9].

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle bénéficie d'une promesse unilatérale de vente sans condition suspensive jusqu'au 31 mars 2023 et qu'elle a trouvé un acquéreur

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux bénéficiaires une certaine somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que le bénéficiaire de la promesse unilatérale

[M] a, par acte du 27 novembre 2008, fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Rebecca ainsi que la SCP [L], notaires, en annulation des promesses unilatérales de vente et

unilatérale de vente au 1er février 2024 du fait de sa carence au respect de l’obligation que le bien soit libre de toute occupation mise à sa charge ; Juger que la promesse unilatérale de vente, signée

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 mars 2021 à seize heures.