Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations du Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO), dont le

ont été achetés en 2005 ; qu'elle précisait, par comparaison avec un simple crédit (sur la base d'un spread de 300 points de base, taux compris entre 7 et 8%), les loyers factures par ECS présentent un

de la société Centrale solaire Heliovale, l'arrêt retient que le délai de trois mois institué dans le cadre de la procédure de traitement des demandes de raccordement pour transmettre une PTF au producteur

Dorothée N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M.

35 mois, invoquée par les locataires et contestée par la bailleresse, comportant une signature identique à la sienne, peut être le résultat d'"un montage" et que l'original du document n'a pas été produit

frais doit être réservé aux produits exempts de traitement de conservation, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, décider

d'imposition à la taxe professionnelle. / II. - Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des établissements

ou non lié par un contrat avec la victime ; Que, pour engager la responsabilité du producteur, la défectuosité du produit doit consister en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne

qui corrobore les déclarations de la victime renouvelées à la barre de la Cour et confirmées lors de l'enquête par l'audition du témoin Sergio X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits alimentaires Markal, société

" qui ne pouvaient logiquement provenir que de la même entreprise; qu'elle les avait systématiquement affectés au même secteur leur faisant ainsi prospecter la clientèle constituée grâce à ses produits

antérieure e été enregistrée pour les produits suivants « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux ».

déterminé doit conseiller l'acheteur de ce produit si ses compétences professionnelles ne lui permettent pas de maîtriser l'usage de ce produit ; que la société Dom soutenait qu'elle connaissait mal les

Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 177, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Antoine B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cantra, dont le siège est cité

la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 22 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit