par analogie et a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, alinéa 2, et 221-6 du Code pénal ;

du code de procédure civile. 10.

de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

les avoir condamnées à payer à la société Aéroboutique une provision de 200 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il existe une contestation sérieuse de l'obligation lorsqu'une difficulté nécessitant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 juin 2015, lors du contrôle d'un véhicule conduit par M. F...

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25 et R. 143-28 du Code de la

un simple examen de la situation à la date revendiquée pour le transfert et non une anticipation de l'issue de la procédure au fond ; que le tribunal de grande instance a, par un second jugement, rejeté

lorsqu'il apparaît que dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, l'employeur a agi sans tenir aucun compte de la situation personnelle du salarié ; que par un moyen pertinent nécessitant

NEUROSCIENCES SITE [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

demande d'attribution préférentielle, aux motifs qu'ils ne justifiaient d'aucune liquidité leur permettant de régler comptant la soulte et que la sauvegarde des intérêts des autres copartageants nécessitait

oeuvre de la mesure de sauvegarde de justice, sinon de tutelle elle-même, le jugement attaqué aurait violé les articles 1246 et 1247 dans leur rédaction du décret du 12 mai 1981 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 2.

[W] et faisant état d'un péril imminent nécessitant son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3. Le 10 avril 2024, M.

Faits et procédure 1.

et lui-même nécessitant l'établissement d'un compte de dissolution ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

constituait une notification tacite de la rupture; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne constituant pas une rupture du contrat de travail et ne nécessitant

Or, s'il est acquis que l''article R. 3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile c'est sous réserve

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure