AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b4d9ba5988459c42a2e
9 juin 1982
9 juin 1982
DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT FONCIER OU UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ETAIT RENDU EN DERNIER RESSORT SANS CONSTATER QUE LA CAISSE AVAIT UTILISE A SON PROFIT LA PROCEDURE
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MERCREDI
69aa3a37cdc6046d47aae421
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En
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