l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait choisi de privilégier

X..., commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de l'URSSAF au passif de la société pour la somme de 229 654,53 euros à titre privilégié

hypothèse d'un incendie volontaire expliquant le départ de feu ayant entraîné la destruction de l'immeuble de M. et Mme N..., la cour d'appel, quand bien même elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée

un bien immobilier dont ils ont financé l'acquisition à l'aide d'un emprunt consenti par la banque Scalbert-Dupont, aux droits de laquelle vient la banque CIC Nord-Ouest (la banque), titulaire d'un privilège

au BODACC et une absence de contestation dans les trente jours, que le procès-verbal et les collocations y figurant étaient donc définitives, que selon le tableau de répartition annexé le passif privilégié

habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt de l'enfant parce qu'il permettait le maintien de relations privilégiées

aux échéances convenues, la banque aurait le droit, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, de faire vendre les valeurs en nantissement et d'en appliquer le prix, préférablement et par privilège

peut être rapportée par le versement aux débats de chèques", la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le privilège

septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié

septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié

septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé la cessation des paiements et a violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 3 / que les inscriptions de privilèges

à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ; que dès lors que ces conditions objectives sont réunies, le juge est tenu de mettre en oeuvre ce privilège

part, lorsque des faits identiques sont en cause et, d'autre part, lorsque l'une des qualifications correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui doit alors être privilégiée

montant de 2 895,97 euros énoncé par la banque correspondait au montant global des frais intégrés dans le calcul du TEG, et non au seul montant des frais d'inscription d'hypothèque et de privilège

ses adhérents de vendre les produits litigieux à des prix compétitifs par rapport à ceux qui étaient pratiqués par les distributeurs concurrents auxquels la société Lever consentait des conditions privilégiées

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission d'un chef de créance déclaré au passif de la société ACT par la société CDR Créances pour 101 360 645,90 francs, intérêts compris, à titre privilégié

procédure collective ; en sorte qu'en déclarant indu le paiement fait par la société Busneshirt entre leurs mains en vertu d'un engagement résultant du plan, aux motifs qu'elles ne disposaient d'aucun privilège