du matériel confisqué à son profit et de la cession de clientèle ainsi opérée ; qu'en l'espèce, en relevant que les consorts B... avaient pris un risque en acceptant une prise de possession anticipée

conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de la prise

OCTOBRE 1959, NECESSAIREMENT PENDANTES AU MOMENT DE LA PROMESSE, EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, LA CONDITION LEGALE RELATIVE A LA "PRISE

l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 25 mars 2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise

[I] a pris possession de son logement par la remise des clés et la signature d'un document valant réception en date du 30 novembre 2012 ou, en tout état de cause, prise de possession, * en tout état de

La prise de possession partielle ou totale de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage vaudra réception provisoire sans réserve au jour de la prise de possession..." ; qu'il n'est pas contesté que la commune

la fin de non-recevoir par elle invoquée et tirée de la forclusion de l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations non discutées de l'arrêt que la prise

faculté d'insérer des réserves » ; qu'il est également précisé que si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement, il sera procédé à la remise des clés à l'acquéreur pour valoir livraison et prise

de possession a en réalité manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le demandeur indique qu'il y a nécessairement eu prise de possession du fait de l'abandon du chantier

la décision du 14 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier a été annulée en tant qu'elle portait sur leurs propriétés par la juridiction administrative; que l'arrêté de prise

[L] « d'une promesse de cession gratuite », par laquelle la prise de possession par la commune est autorisée, à partir du commencement des travaux, et sans autre condition, emporte nécessairement acceptation

DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES

OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1965 CONSTITUAIT UNE VENTE DE MARCHANDISES DEPENDANT DES DEUX FONDS APPORTES ET QU'ELLE ETAIT CONCOMITANTE AVEC L'ACTE DU 24 MAI 1965, PUISQUE LA PRISE

INDEMNITE OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER, CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, NE PEUT PRODUIRE D'EFFET JURIDIQUE EN FRANCE; QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU TENIR COMPTE DE L'ARRETE ALGERIEN ET QUE LA PRISE

X..., sur l'existence d'une prise de possession de l'ouvrage et sur le sens d'un courrier du 8 juin 1983 émanant de la société Niortaise d'Etanchéité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du

Postérieurement à la prise de possession, les époux Y...se sont plaints d'un défaut de conformité du carrelage et ont obtenu en référé la désignation d'un expert, monsieur B..., lequel a déposé son rapport

1792-6 du code civil ; 3°/ que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du montant des travaux effectivement réalisés à cette date, laisse présumer la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que les maîtres de l'ouvrage avaient réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise