réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque une réticence dolosive de rapporter la preuve

Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 9.

X... de ne pas avoir démontré sa libération à l'égard d'une dette dont l'existence était discutée et non prouvée, l'arrêt aurait opéré un renversement de la charge de la preuve et à nouveau violé ce texte

X... avait soutenu dans des conclusions demeurées de ce chef sans réponse que la preuve n'était pas rapportée qu'il ait eu l'intention d'effectuer des détournements de bouteilles de champagne au profit

de Mme Z... elle-même, sur lequel elle n'a procédé à aucun contrôle ; que la cour d'appel a, ce faisant, violé les principes en matière d'administration de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353

[S] [F], demeurant à [Localité 2], alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'un lien de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas

d'un placement" ; "alors que l'abus de confiance suppose que la chose prétendument détournée ait été remise au prévenu en vertu d'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code pénal, que la preuve

incombe à l'administration, de sorte qu'en fondant sa décision sur le motif que la société n'avait pas apporté la preuve des frais exposés par MM.

qu'elle ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité concernées qui ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive, qu'il ne doit pas être demandé aux salariés d'établir la preuve

du pourvoi principal de la CPAM : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié doit prouver

desdits salaires, au regard de la contestation soulevée par son salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail

"; "alors que, d'une part, l'arrêt, qui énonce qu'il n'est pas rapporté la preuve que la prévenue se soit appropriée ou ait dilapidé la somme de 20 000 francs, ne pouvait, sans se contredire, retenir

que l'avis d'admission a été envoyé plus de sept jours avant l'exercice par Mme [I] de la faculté de rétractation prévue au contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges d'analyser les documents de preuve

en toutes circonstances ; qu'il appartient au préfet, demandeur à l'instance devant le juge judiciaire, invité à justifier de la régularité de sa procédure, de rapporter cette preuve ; et qu'en retenant

Y... ne prétendait pas dans ses conclusions, la cour d'appel, qui n'a visé ni analysé les pièces du dossier dont elle déduisait la preuve d'un tel fait, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

applicables originairement dans son établissement de Lannion; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une prime de 9 600 francs qui est prévue

la preuve que Mme Y... était la personne qui avait retiré les fonds litigieux, de sorte qu'elle était redevable du remboursement des fonds indûment versés ; qu'au regard de cette situation apparente,