d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances

L'article L.355-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation (de vieillesse ou d'invalidité) aucun remboursement de trop-perçu des prestations

Des échéances étant demeurées impayées, la société Banque française mutualiste a fait assigner M.

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité des conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole : 1.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ; Vu le code la mutualité

29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE

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tutelle aux prestations sociales ne peut être ordonnée lorsqu'une mesure de protection du Code civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être

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Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

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relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics

qui s'était engagé sur la chaussée fut heurté par l'angle avant gauche de la voiture de Bournat dont les phares étaient en feux de croisement ; que Brunel fut mortellement blessé ; que la Caisse de mutualité

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 6

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recevable, - débouté la société Banque Française Mutualiste de l'ensemble de ses demandes, - laissé à la charge de la société Banque Française Mutualiste les dépens de la présente procédure, - rappelé