Thierry X... le 10 août 1995 ; qu'en faisant courir le délai de prescription jusqu'à cette date, sans prendre en considération la démarche effectuée un mois plus tôt auprès du notaire, le juge du fond

a pris fin ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'arrêt avait été prononcé le 9 novembre 2010, marquant la fin du mandat de l'avocat, a refusé de fixer le point de départ de la prescription

; qu'en retenant que les courriers du 26 janvier 2011 et du 28 février 2012 avaient eu un effet interruptif de prescription tout en constatant qu'ils avaient uniquement pour objet de trouver une solution

de l'action publique, la partie civile soutient que trois actes ont interrompu le délai de prescription, à savoir la citation directe qu'elle a fait délivrer à Charles X... le 7 juillet 2000 d'avoir à

de l'action publique sont d'application stricte ; que, par ailleurs, la loi modifiant le cours de la prescription ne peut avoir d'effet sur une prescription déjà acquise avant son entrée en vigueur ;

biennale, mais à la prescription trentenaire et, qu'en l'espèce, le GAN-vie s'était prévalu de la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de M.

à la caisse pour remboursement ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assurée, que la prescription médicale avait été corrigée, de sorte que désormais elle était datée du 5 octobre 2019 et

, la prescription en matière commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir

, la prescription en matière commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir

soulevée par la CAPAVES, en faisant valoir que la prescription de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale avait été interrompue par l'envoi de la lettre de mise en demeure du 22 mai 2007, et

pour les demandes reconventionnelles, de sorte que la prescription quinquennale ancienne était demeurée applicable, bien que M.

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

[J] a revendiqué l'acquisition par prescription acquisitive d'une partie du mur de clôture à partir du point révélé par le plan d'une expertise ordonnée en 2009 ; Attendu que M.

trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, d'autre part, selon l'article 26 II de cette même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à leur égard, alors, selon le moyen, que, aucune solidarité n'existant entre les codéfendeurs

se situe au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat, soit le 9 mars 1989, date du prêt et du transfert de fonds ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ de la prescription se situait

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et à la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que "...la prescription

. ; Attendu que les parents de la victime font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 octobre 1991) d'avoir dit leur demande irrecevable en raison de la prescription, alors que, selon le moyen