chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, d'une part, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné Alain X... à 5 000 francs d'amende et, d'autre part, l'a relaxé du chef d'infraction au Code des postes

financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère des Postes

financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère des Postes

financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère des Postes

et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2022, présentée par l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

CAUSE SON OMISSION DE LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE DES ABONNES AU TELEPHONE DE 1978 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES POSTES

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE D 110 DEUXIEME

ARTICLE 3 - LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1974 EST ANNULEE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.

C... conteste la légalité de l’arrêté n° 1296/CM du 23 juillet 2025 portant modification du code des postes et télécommunications relatif à la justification conforme des équipements terminaux de télécommunication

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé des postes

X... et le recours susvisé du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 27 mai 1988, l'Etat a réclamé à M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 8, L. 13 et D. 72 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, sauf le cas

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 25 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979 ET LE 3 MARS 1980, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION enregistrés les 16 mars 1981 et 22 mai 1981 au secrétariat du Contentieux

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat