Elle réitéra sa position dans le cadre d’un entretien avec le directeur général de ladite agence.

dont le siège social est Savoie Technolac, 73370 Le Bourget du Lac, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur

Elles font valoir que d'une structure d'aide à ses actionnaires, la SOPAC est devenue un concurrent direct bénéficiant au surplus d'une position privilégiée lui permettant de réguler le marché.

Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 11. M.

Le fait que la société ESDT venant aux droits de la société EFS ait précisé dans le cadre de l'instance en concurrence déloyale engagée devant le TGI de Lorient qu'elle ne reprochait d'actes de concurrence

que ce soit : A ne pas entrer au service d'une société concurrente ; A ne pas s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise qui développe une activité

[H] ait été définie, et qui, une fois cette implantation précisée, ne lui a pas communiqué les informations en sa possession sur l'état du marché nîmois et la présence d'un concurrent, et l'a encouragé

ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou les activités de la société pour une durée de deux ans

à leurs clients finaux, cela afin de promouvoir une concurrence effective et loyale sur le marché de la téléphonie fixe.

ayant pour objet le positionnement linguistique initial à l'écrit et à l'oral permettant d'apprécier le niveau de connaissance du français des signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) et

analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative

Gilbert X..., demeurant à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), n° 16 l'Hermitage ci-devant et actuellement à La Possession n° 17, Villa Dodin (Réunion), défendeur à la cassation ; M.

, directement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de cet ordre, cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans, commençant le jour de la cessation effective du

directe ou contractuelle entre deux opérateurs n'est pas une condition d'un partenariat économique.

[I] de son obligation de non-concurrence : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * constaté que la société Maincare est une société cliente et concurrente de la société SQLI, * constaté

de cette clause et de la réalité des actes de concurrence déloyale, déboute la demanderesse et laisse les dépens à sa charge.

de la décision du Conseil de la concurrence du 30 juin 1992 et des conclusions du rapporteur de la Commission qui établissait les faits de discrimination litigieux pour l'année 1991 ; que dès lors, en

de cession ; que la société MB Brico Sud-Ouest a, en outre, sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant selon elle de la fraude imputée aux défendeurs et de la concurrence