A... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder

B... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder

B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder

A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.

général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société DB Transport au paiement d'une amende de 150 euros ; 2°) enjoigne à la société DB Transport de libérer le domaine public fluvial

A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder

A... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder

[X] [Q], exerçant sous la dénomination Centre fluvial Axa, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

B a laissé le bateau " Mina " en stationnement sur le domaine public fluvial sans disposer d'un titre l'y habilitant ; - le contrevenant n'a entrepris aucune démarche pour libérer le domaine public fluvial

portant la mention " renflouement " ; - le port de Longvic est dépourvu d'équipements portuaires et le coût du stationnement est prohibitif ; - les associations peuvent occuper le port de Longvic

du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 juillet 1980 fixant la limite du domaine public fluvial

B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.

C au paiement d'une amende de 150 euros et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux incertitudes qui affectent la délimitation du domaine public fluvial, il y a lieu, avant dire droit, d'enjoindre à M.

pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes

En outre, elle relève de la seule police de la conservation du domaine public fluvial, et n'est donc pas relative à une contravention relative à la police fluviale, faute de tout lien avec la navigation

D E ainsi que toute autre personne occupant sans droits ni titre le même site, de quitter sans délais le domaine public fluvial relevant de Voies navigables de France, situé en rive droite du Rhône à hauteur

général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 septembre 2022 pour le stationnement de son véhicule sur le domaine public fluvial

B entrave la servitude de marchepied au droit de sa propriété située au 13, bis rue de Champigny à Chennevières sur Marne par l'implantation d'une porte fermée par un cadenas sur le domaine public fluvial

, PUISQUE, D'UNE PART, IL PORTE SUR UN ENGIN DE TRANSPORT ET NON SUR UNE MARCHANDISE SUSCEPTIBLE DE PRISE EN CHARGE, DE LIVRAISON ET DE RECEPTION ; PUISQUE, D'AUTRE PART, IL A POUR OBJET, NON PAS UN