54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.

. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

intérêts, somme qui a été versée par la SCI ; que, sur l'appel interjeté contre ce jugement, un arrêt du 27 octobre 2010 a condamné la SCI à payer à la société Hervé la somme de 296 453,33 euros et fixé le point

jusqu'au 11 août, mais dont la date de prise d'effet avait fait l'objet d'une surcharge, la date du 5 août ayant été remplacée par celle du 3 août, ce qui était de nature à entraîner une modification du point

présentés chaque année au conseil d'administration et à l'assemblée générale qui avait donné quitus, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant néanmoins le report du point

CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

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DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Point de départ - Notification à l'un des co-héritiers de

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - RÉCEPTION EN PRÉFECTURE OU EN SOUS-PRÉFECTURE.

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Absence -

DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS | 55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES

destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du 8 février, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de différer le point

conventionnellement habilités, ont pour effet de différer le point de départ du délai de forclusion, qu'elles complexifient la notification en obligeant les intéressées à rechercher au sein de chaque

TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A FIXE CE POINT DE DEPART AU 16 JANVIER 1978, DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M.