diurnes ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

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travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

incriminés, cette citation aurait retenu une double qualification alternative, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque la poursuite concerne une pluralité

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DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et

secondaire, l'immeuble doit comporter en principe plusieurs bâtiments matériellement distincts, c'est-à-dire des constructions indépendantes les unes des autres ; cependant, il est admis à titre exceptionnel

. : Considérant que les requérants soutiennent que l'appellation "gauche pluraliste" dont s'est prévalue la liste conduite par M.

commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité

télévision numérique terrestre (TNT) dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par le CSA le 14 décembre 2004 appartiennent toutes au groupe Canal + ; que l'intérêt public tenant à la sauvegarde du pluralisme

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cour d'assises, notamment pour avoir... " tenté de donner volontairement la mort à Didier Y..., Pascal Y..., Arlette Y... et Nathalie X..., lesquelles tentatives, manifestées par un commencement d'exécution

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