Il a contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

dommageable unique, si bien que constitue un seul sinistre l'ensemble des réclamations s'y rapportant ; qu'en écartant l'argumentation de la MAF tendant à l'application des plafonds

de réparation des conséquences du désordre affectant la charpente (estimation reprise faîtage bains, angle extérieur de la terrasse fermée au RdC, décollement d'enduit sur poutre cintrée, réfection plafonds

a rétracté cette offre en invoquant l'absence d'inscription au registre du commerce des lieux loués ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en application des règles du plafonnement

La locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant

du conseil d'administration du CMPS a été attirée depuis 1987 et à l'occasion des contrôles de bilan 1989, 1992 et 1994, ainsi que du rapport de révision de 1991, sur des engagements supérieurs aux plafonds

adoptés, qu'il était possible, selon l'expert désigné en dernier lieu, de limiter l'élévation de la hauteur de la construction à 0,80 mètres et d'obtenir un étage en attique de 2,30 mètres sous le faux plafond

deuxième et troisième branches : Attendu que la société Generali Belgium fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum à payer à M. et Mme X... la somme de 12 515,83 euros, dans la limite de son plafond

le versement à Mme Y... de la pension de réversion du chef de son époux, alors, selon le moyen : 1°/ Que la pension de réversion n'est versée au conjoint que si ses ressources n'excèdent pas des plafonds

à l'arrêt de dire que, compte tenu des activités garanties, la MAAF, assureur de la société La Foncière, ne devait sa garantie qu'à hauteur de 20 % des dommages et de lui opposer la franchise et le plafond

X..., sujet marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes

est calculée, lorsque l'année civile de référence est incomplète, sur une assiette constituée du revenu réel déclaré et, pour chaque mois entier d'inactivité au cours de la période de référence, du plafond

X... devait être classé en seconde catégorie des cotisants à l'assurance volontaire maladie-maternité, au motif que son revenu était inférieur au plafond annuel fixé par le décret du 28 décembre 1984,

demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'expert X... mentionnait en page 4 de son rapport : "... des infiltrations importantes, avec détérioration de la charpente et chute partielle d'habillage du plafond

que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le plafond

réalisés par la société Roca ; que la société Bisseuil a assigné la société Roca et la SMABTP en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société DV construction fait grief à l'arrêt de dire que le plafond

titre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail et de déclarer que l'arrêt leur est opposable, dans les limites du plafond

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que l'AGS devra garantir les créances des salariés dans la limite du plafond légal, et que son obligation de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter