fixant la date de prise en compte du caractère initial d'une construction avant son éventuelle extension et celles reportant en annexe la délimitation de la servitude d'utilité publique du passage piétonnier

B a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération en tant qu'elle prévoit le tracé d'un cheminement piétonnier à l'Ouest de la parcelle n° 422, qui a été implicitement rejeté. M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 28 février 2024, par lequel la maire de Château-Chinon (Ville) a interdit la circulation des piétons

[B], qui en a la jouissance, aux fins d'agir en négation de la qualification de chemin d'exploitation du chemin piétonnier passant le long de sa propriété et utilisé par MM.

réalisés portent sur l'agrandissement au rez-de-chaussée d'une pièce de 19m2 et la création au premier étage d'un couloir desservant les chambres représentant également 19m2 ; que, de plus, la hauteur de pignon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993) que les époux Z... ont assigné les consorts de Souza de D..., propriétaires du fonds voisin, en suppression d'une ouverture créée dans le mur pignon

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Présence de verglas - Chute d'un piéton.

secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22 janvier 2019 se rapportant à l’usage des caméras-piétons

résidents et de propriétaires du lotissement d'Anthéor (ARPLA) a été constituée en 1989 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en ayant pour objet la sauvegarde et la remise en état des passages piétons

S'il résulte de ces dispositions que la desserte par des transports en commun n'est pas impérative, les aménagements piétonniers sont en revanche obligatoires.

Cette servitude de passage s'exerce sur une bande de terrain constituant une allée pour piétons sous le bâtiment A et permet l'accès à la parcelle [...] à partir de la [...].

592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel, "aux motifs que Piette

592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel, "aux motifs que Piette

: -les conditions de la servitude légale ne sont pas réunies car le terrain cadastré [...] appartenant à la SOGABA n'est pas enclavé pour disposer d'un accès sur la berge de [...] ainsi que par le pignon

des voies et trottoirs, l'éclairage et les clôtures des voies, l'arrosage et l'entretien des abords de la voie, l'entretien et l'usage du portail principal charretier et des portails secondaires piétonniers

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 décembre 2013, le scooter piloté par Mme X... et assuré auprès de la compagnie Alpha Insurances a renversé Mme Z..., piéton

public par décision du 14 février 2014, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer (la commune) a assigné le syndicat des copropriétaires Douce France (le syndicat) pour qu'il lui soit enjoint de laisser aux piétons

Mme [P] avait la qualité de piéton au moment de l'accident : - l'article R.412-34 du code de la route dispose que sont assimilés aux piétons « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue