juillet 2006 avait perdu la qualité d'assuré social et donc le droit aux indemnités journalières d'assurance maladie lorsque le détenu qui a effectué, au cours de la période de référence, au moins 200

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

temps de travail prévue par ces articles ; Mais attendu que selon l'article 17-1 de la convention collective susvisée, la durée normale de travail de 39 heures peut être répartie dans le cadre d'une période

de référence mais dans le cadre de chacun des exercices de régularisation compris dans la période de référence.

Dans ces conditions, Mme B justifie pour leur couple, d'un montant de ressources total de 17 418,63 euros au titre de la période de référence soit 1 451,55 brut mensuel.

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 octobre 1997) d'avoir déclaré abandonné son fils Y..., né le 23 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'au cours de la période

#Pêche - Règlement (CE) nº 1954/2003 - Règlement (CE) nº 1415/2004 - Gestion de l’effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d’effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche

TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE

AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE

Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 4.

, qui a été rejetée par l'administration fiscale le 18 mai 2022 au motif que les retraitements opérés sur les balances comptables de la période de référence, à savoir décembre 2019, ne peuvent être pris

comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021, par rapport à la période de référence, c'est-à-dire pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE 5 APPLICABLE, LA CAISSE AURAIT DU TENIR COMPTE, POUR FIXER LE TAUX PROPRE A L'ETABLISSEMENT, DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. () " 3. M.

La cour a en outre précisé que : Ces conditions devaient être remplies en ne tenant compte que des périodes d'assurance françaises, La période de référence s'étend soit du 1er juillet 2009 au 1er juillet