l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance mettant fin à l'instance - AU MOTIF QUE qu'il est constant que la SCI SEMER

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

, l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance mettant fin à l'instance - AU MOTIF QUE qu'il est constant que la SCI SOD a saisi

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance mettant fin à l'instance - AU MOTIF QUE qu'il est constant que M.