AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00297
13 mars 2024
13 mars 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dire
Source officiellePage 20 sur 41158
LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT
25/06/2026
Voir →
KASHEE PAYEMENT
26/03/2026
Voir →
LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT
30/10/2025
Voir →
LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT
19/07/2024
Voir →
Preludd Payment Services, PRELUDD PAYEMENT SERVICES
09/06/2024
Voir →
comm
613723a5cd5801467740c734
3 avril 2001
3 avril 2001
Z... qui a déclaré la cessation des paiements ; que par jugement du 4 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL et par un second jugement rendu le même
Source officielle