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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00297

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dire

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT

SIREN 327975447Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Créations

KASHEE PAYEMENT

SIREN 102518404Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

26/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT

SIREN 327975447Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT

SIREN 327975447Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

19/07/2024

Voir →

Modifications diverses

Preludd Payment Services, PRELUDD PAYEMENT SERVICES

SIREN 823041504Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

09/06/2024

Voir →

CC

comm

613723a5cd5801467740c734

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Z... qui a déclaré la cessation des paiements ; que par jugement du 4 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL et par un second jugement rendu le même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

, que l'absence de sorties de trésorerie ne signifiait pas absence de paiement et n'impliquait pas davantage de flux financiers anormaux mais tout au plus une modalité de paiement qui permettait à la fois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02204

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e92

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

l'employeur, de la suppression de son poste consécutive à la perte, par l'entreprise, du chantier de Samara sur lequel l'intéressé travaillait; que le salarié a engagé une action prud'homale en paiement

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a86

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X..., la cour d'appel a ajouté aux salaires qui lui ont été payés du 1er janvier au 5 octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100056

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

000 000 euros, serait éteinte par le paiement entre ses mains du prix de vente par la société Fiducim, paiement devant survenir en deux temps par versement d'une somme de 850 000 euros dès la date de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] a assigné Mme [R] en paiement de la somme totale de 2 361,12 euros, correspondant à la moitié de ces sommes.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401944

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

audit texte et violé l'article R. 232-2-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le silence du bulletin de paie vaut seulement présomption de non-paiement des sommes qui n'y sont pas mentionnées

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740638d

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Y..., en qualité de coiffeur stagiaire ; que faisant valoir qu'il avait été licencié le 16 janvier 1997 sans avoir été payé de ses salaires, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc997

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

grief au jugement, qui a constaté le règlement de la provision fixée, correspondant aux salaires de mai et de juin 1989, de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff200

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01006

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances des salariés à titre d'indemnités pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions relatives aux congés payés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100240

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 9 mai 2019, la caution, après paiement de sommes ayant donné lieu à quittances subrogatoires, a assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont, le 17 avril 2020, assigné la banque en contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause payée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause payée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9facfd1637c3c4470ea31

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le partenariat se passe bien.

Source officielle
CC

comm

61372693cd58014677426ab4

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CGE Défense Nord fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 290 000 francs plus la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans

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CC

soc

61372363cd58014677409213

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

sollicitant à nouveau la fourniture d'un véhicule de fonction ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 24 mars 1997) de l'avoir condamné à payer

Source officielle