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N° T 16-84.398 F-D N° 1712 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

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Portée et conséquence de la cassation 11.

#Paul Abraham and Others v Région wallonne and Others.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant

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Michel XF..., demeurant Tuc du Moulin, Saint-Vincent-de-Paul, 40990 Saint-Paul les Dax, 34 / M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M.

Portée et conséquences de la cassation 18.

attaqué, après avoir déclaré recevable l'appel formé par Paul B...