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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-4d0007dcec76c99a7ac92fe8da103182568d1240
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2023-02 Décision Commission des sanctions
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-08418a28b2ba4e9d140959e5c254944487866dcb
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2023-02 Décision Commission des sanctions
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-0925c4774498cf24d098a645c866d5b258d6696a
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2023-02 Décision Commission des sanctions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200951
22 juin 2017
22 juin 2017
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal"
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110596
6 novembre 2019
6 novembre 2019
est un contrat, qui doit être rédigé par écrit, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions ont, entre les parties, l'autorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100327
14 mars 2012
14 mars 2012
, le complément de part versé, par l'assureur à l'épouse, à la suite de la rescision du partage ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-d5073c8faa74c5d36e2c2de578d67be4392c35de
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2014-04 - Décision de la commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-a380235b126241eb2f8bad463f803283a842c663
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2014-04 - Décision de la commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-ef6d6dfba2c616b05f7ae19344b9c6950e0ad4d0
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2014-04 - Décision de la commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-8a36395d71860f50aa74bc64ad261a6942704f03
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2014-04 - Décision de la commission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110366
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE du 23 novembre 2010 et de la transaction signée antérieurement par les parties, revêtue de la force exécutoire par une ordonnance du 11 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100311
19 mars 2014
19 mars 2014
pour aboutir à un solde et à une répartition en deux lots, attribution matérielle à l'homme et soulte à la femme ; qu'il est expressément nommé « transaction » dans la partie « conditions du partage-garanties
Source officielleciv1
60794e249ba5988459c48d81
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Roger X... et Mme Danièle Y..., ont signé devant notaire, une transaction pour partager les biens communs ; que Mme Y... a refusé de signer l'acte de partage établi conformément à cette transaction et
Source officiellesoc
61372515cd5801467741ad3a
25 septembre 2007
25 septembre 2007
ont signé une convention de préretraite et un acte intitulé "transaction" prévoyant notamment la rupture du contrat de travail de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc251b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] un complément de part de 46 207,41 euros ; - homologué l'accord transactionnel du 24 janvier 2019 pour le surplus ; - fixé la date de jouissance divise au 24 janvier 2019 ; - ordonné le partage
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
613720a6cd580146773ecf2f
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Y... et la MAAF ont invoqué l'existence d'une transaction qui résulterait d'une lettre adressée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale à l'avocat de Mme X... et admettant un partage de
Source officiellePôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
26 mai 2026
Leur article intitulé « transaction » précise qu’il « termine toute contestation née ou à naître relative à son objet entre les parties, à savoir l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74c
14 avril 2008
14 avril 2008
Il est constant qu'en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation et qu'entre les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200364
5 mars 2009
5 mars 2009
le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix et le 15 octobre 2004 un protocole transactionnel a été signé entre M.
Source officielleciv1
613720c6cd580146773ee480
31 janvier 1989
31 janvier 1989
X... tendant à obtenir la copie de l'acte de transaction qui avait précédé l'établissement de l'acte de partage du 28 décembre 1979, au motif que, le notaire ayant déclaré que cet acte consacrait ladite
Source officiellePage 20 sur 207