- Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

pas non plus fourni le texte de la convention collective à l'appui de son argumentation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties

En effet, il est manifeste que l’action introduite en janvier 2025 est concomitante à l’ouverture d’une instance en partage judiciaire entre les héritiers de [UB] [F] [L].

Sur la demande de partage judiciaire Le tribunal a d'abord déclaré l'action en partage judiciaire recevable et bien fondée, constatant la conformité de l'assignation aux exigences de l'article 1360 du

part, que l'affectation de ce bâtiment à la location était établie par la signature dès le 30 juillet 1990 d'un mandat non exclusif de recherche de locataires avec la société Auguste Thouard ainsi que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

sociales ; que cet acte prévoyait en son article 15 le partage par moitié entre les parties des honoraires de rédaction de l'avocat ; que le 23 janvier 2014, l'avocat a saisi le bâtonnier de

sous réserve des répartitions demandées ci-dessus les sommes restant séquestrées par moitié entre les parties au partage ainsi que par moitié les frais du partages de toutes natures, - condamner Mme

Les parties ne s’opposent pas sur ce point. Le rapport de la donation à la succession de [ZR] [U] est ordonnée à la valeur du bien lors du partage, dans l’état lors de la donation.

le salarié de sa demande au titre de la discrimination et condamné l'employeur à lui payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre les parties

[L] [C] qui est à l'origine au moins pour partie des difficultés qui ont retardé la signature de l'acte de partage, ont causé à M.

[A] [I] pour déterminer : la valeur, à la date la plus proche du partage, d'une part du terrain seul, et d'autre part, de l'ensemble du bien immobilier situé à [Localité 7] (26) [Adresse 9] cadastré

V... qui est à l'origine au moins pour partie des difficultés qui ont retardé la signature de l'acte de partage, ont causé à M. X...

Richard X... s'est opposé à de telles prétentions et l'une et l'autre parties ont par ailleurs réclamé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, il ressort de la déclaration d'option reçue le 30 octobre 2014, concomitamment à l'acte de notoriété par Me Y... K..., que M. R...

En l'espèce, en l'absence à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour chacune dBOL 61

sociales du partage, à la supposer établie, ne peut porter que sur 125 parts - et non 250 parts, comme réclamé par Mme [O] - M.