exploitant agricole installé sur la commune de Meistratzheim, sur le territoire de laquelle la communauté de communes du pays de Sainte-Odile (CCPSO) souhaite aménager une zone d’activité implantée sur des parcelles

de recourir à un règlement amiable par voie de médiation ou conciliation ; - l’action à l’encontre de Monsieur [U] [K] est irrecevable, en ce qu’il n’a aucun intérêt à défendre, ne possédant aucune parcelle

société requérante faisaient l'objet, par application des dispositions du b) du 1°) de l'article 1494 du code général des impôts précité, de la même utilisation distincte que ceux, situés sur une parcelle

droits de laquelle ont été la commune de Laruns et la Régie départementale des stations de sports d'hiver des Pyrénnées-Atlantiques et proposer un bail commercial par cette commune en 1970, pour la parcelle

Y... tendant à la démolition d'une construction édifiée sur une parcelle contiguë à la sienne par Mme X..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité

le permis de construire attaqué ; Considérant que, si le demandeur de l'autorisation de construire a omis, dans le dossier de la demande, et au titre de la superficie du terrain, de mentionner deux parcelles

Les époux Alain et Marie X... qui sont propriétaires d'un immeuble cadastré section ZR no 153 à PORCHERES reprochant à leurs voisins, les époux Patrick et Dominique Y..., propriétaires de la parcelle contiguë

Saint Etienne cadastrée section B n°1160, a fait citer Madame [R] [W] épouse [O], propriétaire de la parcelle contiguë B 1159, en bornage.

, la SAFER a motivé l'attribution aux époux [Y] par la "consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë" ; qu'aucune précision concrète n'était apportée sur l'exploitation des

Ils estimaient ainsi qu'il existait un état d'indivision sur cette parcelle et, qu'en tout état de cause, ils avaient droit de passage sur celle-ci pour permettre de cultiver la parcelle contiguë, propriété

l'encontre de Madame Paule X...propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée B 330.

D[Cadastre 1] dont ils ont acquis le titre de propriété le 7 septembre 2000, se prévaloir d'une possession conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil, dès lors notamment que cette parcelle

X... et Francis Y... sont propriétaires de parcelles contiguës et de caves à vin desservies par un accès unique ; que M.

Z..., propriétaires de parcelles contiguës, ont comparu volontairement devant le tribunal d'instance, M. X... et les époux Y... sollicitant le bornage de leurs fonds respectifs avec celui de M.

91-21.689 ; Attendu, selon les deux jugements attaqués (tribunal de grande insance de Caen, 18 avril 1991 et 13 juin 1991), que la Banque de l'Alma (la banque) a fait saisir sur les époux Z... une parcelle

0, 40 euro le m2 par année restant à courir ; cet élément ne peut être retenu : en effet, ainsi que le soulignent les consorts X... sans être contredits, ils ont eux-mêmes cédé une partie de leur parcelle

M. et Mme [N] [P] indiquent être également propriétaires de la parcelle, contiguë, n° [Cadastre 9].

n° 974, a assigné la société Esmieu, propriétaire de la parcelle contiguë, n° 927, en démolition du bâtiment empiétant sur sa propriété et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter