Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements

Article D666-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs de céréales bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit,

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Article D513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54

Code rural (nouveau)

dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs

Article R1621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 procède au paiement des organismes de formation mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1621-8 après réception des informations nécessaires au débit des droits et vérification du service fait

Article 1671 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article.

Article 5

—

Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, visés par le présent décret, .effectuant une traversée maritime ou aérienne ou se trouvant un congé de fin de campagne, en permission ou en congé de convalescence faisant suite à un séjour

Article Annexe 4

—

CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA OUTRE-MER ET DE LA ROC Clause 1 Les montants facturés sont payables à l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens figurant sur le titre de perception.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

Article 4

—

Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 166,5 178,4 - 11,9 Vieillesse 183,5 194,6 - 11,0 Famille 50,9 53,8 - 2,9

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. II.

Article R582-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48

Code de la sécurité sociale

La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.

Article R561-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ; 2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu au plus tard avant la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde

Article 3

—

fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français ; b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo

Article 54

—

L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur

Article 41

—

Les officiers de l'air du cadre navigant perçoivent une solde à l'air.

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