L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

assigner les médecins pour demander la résiliation du contrat aux torts de ces derniers pour défaut de paiement de la redevance convenue, et leur condamnation au paiement d'une certaine somme au titre

cette marque dans sa raison sociale pendant la durée d'exploitation de la résidence de Bertrimont ; que, pour s'opposer à la demande en paiement des redevances dues à partir du 1er janvier 1995 formée

compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous, sous peine d'indemnités correspondant au montant des redevances

pour une durée de sept ans, une licence exclusive pour fabriquer et vendre sous ces marques des montures optiques et des lunettes solaires, ainsi que tous objets s'y rapportant directement, moyennant paiement

décembre 2002 ; qu'à la suite d'un différend administratif actuellement pendant, l'expulsion sans délai de la société Safran a été ordonnée pour non dépôt par celle-ci d'une demande d'agrément et non paiement

Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque

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EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON COTE-D'OR , SE BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER, ETANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE LA FORET COMMUNALE QU'IL EXPLOITE COMME CARRIER CONTRE LE PAIEMENT DE REDEVANCES

Henri X..., directeur technique de la société Synthélabo, jusqu'en 1979, a assigné cette dernière en paiement des redevances résultant de l'exploitation du produit pharmaceutique Xatral ayant fait l'objet

moyennant un préavis de six mois ; que, de Béjarry ayant cessé l'extraction de sable en octobre 1970 et utilisé, ensuite, les parcelles pour la desserte d'une carrière voisine, Lafon l'a assigné en paiement

pris en charge par l'acheteur à partir du 1er janvier 2023 ; la date effective du versement du solde du prix du navire est sans incidence sur l'obligation de paiement des redevances

S.A.C.E.M. ) AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE "LE PRINTEMPS" DIFFUSAIT PAR CE MOYEN DANS LE PUBLIC DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ET ETAIT A CE TITRE PASSIBLE D'UN DROIT DE REPRESENTATION L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT

selon lequel toute utilisation ou occupation du domaine publique donne lieu au paiement d'une redevance ; - l'occupation du poste d'amarrage n°2624 pendant toute la période litigieuse du 1er avril

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêt du 2 décembre 2021, la cour d'appel de Paris, saisie d'un litige opposant la société Aéroports de Paris à la société EasyJet Airline Company Limited sur le paiement

X... réclama paiement d'une part des redevances dues à raison de sa diffusion, puis conclut avec M. Y..., le 25 mars 1980, une transaction aux termes de laquelle il reconnaissait que M.