Effectivement en cas de paiement partiel, celui-ci s'impute en priorité sur les intérêts de retard mais en incluant tous les frais accessoires pour l'imputer sur le règlement reçu, la société CHOMETTE

B dans ses fonctions à la date de notification de la présente ordonnance et, si cette réintégration est prononcée à compter d'une date ultérieure, le paiement à celui-ci d'une somme correspondant à l'ensemble

La SCI Boex demande au tribunal d’annuler ce titre de recette et de la décharger du paiement de celui-ci.

et de voir condamner le défendeur au paiement des frais de saisie.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que le garant qui a, par son paiement

(les consorts Y...) le dédit et de rejeter leurs demandes en paiement de celui-ci ainsi qu'en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after

sous-traitance signés le 22 avril 2010, peu important que le maître d'ouvrage ait agréé le sous-traitant treize jours plus tôt, dès lors que ces agréments n'invoque pas les conditions de paiement

:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top

de la date de résiliation du bail au départ de [O] [N] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [O] [N] au paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [S] [V] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [S] [V] au paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [U] [J] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [U] [J] au paiement

date de résiliation du bail au départ de [T] [M] [Y] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [T] [M] [Y] au paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [D] [C] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [D] [C] au paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [I] [I] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [I] [I] au paiement

date de résiliation du bail au départ de [T] [E] [G] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [T] [E] [G] au paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [B] [T] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [B] [T] au paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [U] [O] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [U] [O] au paiement