Brigitte, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

commune, et qu'il a vocation à devenir une partie commune dans le cadre du pacte de préférence, du moins en ce qui concerne la piscine ; que le syndicat des copropriétaires souligne à juste titre que

société KFC France un bail à construction d'une durée de 30 années d'un terrain nu de 3 902 mètres carrés, cadastré section AB n° [Cadastre 2], lieudit '[Localité 11]' à [Localité 13] (91), incluant un pacte

délibérée de son épouse de certaines comptes, la remise à l'expert d'un faux bilan et le fait que Madame Y... ait procédé en 2006 à la vente de l'immeuble de la rue de Reims à Mulhouse sans respecter le pacte

Il en est de même en ce qui concerne le secteur 4 dès lors que le compte rendu du 23 octobre 2012 faisait valoir que l’option de la signature d’un pacte de préférence avec la société Ostrevent développement

du POS de la commune d'Antibes, ainsi qu'il résulte d'une lettre du syndic de la copropriété, et évalué le lot n° 57 à la somme de 150 000 € pour le calcul des droits de mutation, étant observé qu'un pacte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la société

(Paris, 13 janvier 2011), que les consorts X... ont consenti un bail sur un lot de copropriété à la société Clinique Orthopédique Wagram (la société Wagram) par un acte lui conférant un droit de préférence

prix des marchandises ; Attendu que la société Disco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de l'avoir, en conséquence, déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024 Date de saisine : 11 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023 Date de saisine : 13 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

GROUPEMENT NATIONAL AGRICOLE DES CENTRES UTILISATEURS DE TAUREAUX NORMANDS (GNA), UN CERTAIN NOMBRE DE TAUREAUX DESTINES A ETRE UTILISES COMME GENITEURS PAR HUIT CENTRES C'INSEMINATION ARTIFICIELLE FAISANT PARTIE

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2022 Date de saisine : 08 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

[H] [Z] a indiqué à la SCI Château de la Follie être disposé à acquérir pour la nouvelle superficie au prix demandé de 1 255 000 euros sous condition de l'obtention d'un pacte de préférence au profit de

A titre plus subsidiaire encore : de constater qu'un pacte de préférence a été formalisé au bénéfice d'Horizonsat.

Gérard Y... quant à l'application du pacte de préférence revendiqué par le premier et des risques que ce contentieux en cours faisait nécessairement peser sur la validité de la délibération de l'assemblée

droit de préemption, faire d'un paiement comptant un élément constitutif de leur consentement ; qu'en décidant néanmoins que les cédants pouvaient, dans leur offre de vente formulée en exécution du pacte

février 2001 la somme de 50.000 florins, correspondant à la moitié du prix de vente ; b) qu'il l'a laissé effectuer des travaux dans la maison ; c) qu'il lui a proposé en 2002 et 2003 de modifier un pacte