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Aux termes du II de l'article D. 641-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 17 octobre 2016 : " Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations

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à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l'organisation patronale représentative de cette branche n'est pas adhérente d'une des organisations

Aux termes de l'article R. 2122-35 du code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation

patronale représentative de cette branche n'est pas adhérente d'une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l'accord interprofessionnel. 10.

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de Défense des Aviculteurs, dont le siège social est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit du Comité Interprofessionnel

prévention sécurité parmi ses membres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation

faisant en effet campagne auprès d'un public restreint qui justifie qu'elles perçoivent un montant inférieur aux organisations nationales et interprofessionnelles dont le public cible est plus large.

syndicales des fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives ; que la notion d'organisations syndicales interprofessionnelles est étrangère au droit de la fonction publique et rompt le principe d'égalité

security de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation

sécurité sociale du 22 avril 2015 relative aux conditions de versement des remboursements de frais de déplacement et des indemnités pour perte de gains aux administrateurs des organismes appartenant à l'organisation

représentant le personnel navigant technique en considération du seul effectif du collège « personnel navigant technique » quand sont applicables à un syndicat catégoriel de cadres affilié à une organisation

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