prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour ayant ordonné

en ce que les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant l'ouverture des débats, le président n'a pas ordonné

assises de Paris, en date du 28 février 2020, qui, pour assassinat et recel de vol, a condamné le premier, à vingt-quatre ans de réclusion criminelle et le second à vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1992), que par ordonnance de référé du 15 juillet 1991, le président du tribunal de commerce a ordonné

d'actes en matière juridique ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, alors qu'une mesure d'instruction doit être ordonnée

[G], poursuivi des chefs de viol, tentative de meurtre, agression sexuelle et exhibition sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-

la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 18 janvier 2022, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné

[P] est détenu sans titre depuis le 20 mars 2025 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

de supplément d'information, ordonné au juge d'instruction de mettre en examen M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

qu'en application des dispositions combinées des articles 142, 138, 139 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des requêtes du tribunal de grande instance était compétent pour ordonner

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné

la violation de l'article 306 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (pages 5 et 6) que, sur la demande de Me A..., avocat de la partie civile, la cour a ordonné

des articles R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

la marque figurant sur des boîtes après avoir été autorisée à pratiquer une saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caviar house fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 7 septembre 2021, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

soutenu que l'ordinateur portable (qui ne convenait pas) avait été échangé contre l'ordinateur fixe ; que l'absence de documents justifiant cet échange n'établissait pas le détournement ; qu'en tout

rétractation de l'ordonnance du 28 mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner